| QUASI-DÉLIT. s.m. Terme de Palais. Dommage que l'on cause à quelqu'un par sa faute, sans avoir eu dessein de lui en faire. Celui qui jette quelque chose par une fenêtre sur un passant, commet un quasi-délit. |
| QUASI-DÉLIT. s.m. Terme de Palais. Dommage que l'on cause à quelqu'un par sa faute, sans avoir eu dessein de lui en faire. Celui qui jette quelque chose par une fenêtre sur un passant, commet un quasi-délit. |