Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
PRESCRIPTION. s.f.
Manière d'acquérir la propriété d'une chose par la possession non interrompue, pendant un temps déterminé par la Loi. Prescription par dix ans entre présens, par vingt ans entre absens. Prescription centénaire. Acquérir la prescription. Interrompre la prescription. On acquiert aussi la libération d'une dette par la prescription, c'est-à-dire, Quand le créancier néglige pendant un certain temps d'en demander le payement.