PRAGMATIQUE. adj.
Il n'a d'usage qu'au féminin, & dans cette phrase, Pragmatique Sanction, qui se dit particulièrement d'Un réglement fait en matière ecclésiastique. La Pragmatique Sanction de saint Louis. On appelle absolument Pragmatique Sanction, L'Ordonnance faite à l'assemblée de Bourges en I438 par le Roi Charles VII, pour recevoir ou modifier quelques Decrets du Concile de Bâle. Et dans cette dernière acception, Pragmatique se prend aussi substantivement. La Pragmatique ordonne, porte telle chose. Le Concordat a révoqué la Pragmatique. En quelques pays, on donne le nom de Pragmatique, aux Actes qui contiennent la disposition que fait le Souverain concernant ses États & sa Famille. La Pragmatique de l'Empereur Charles VI.