| ![]() ![]() ![]() ![]() NULLITÉ. s.f. Terme de Pratique. Vice, défaut qui rend un acte nul, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. Je vous ferai voir la nullité de cet acte. Moyens de nullité. Nullité essentielle. Nullité dans la forme. Il y a plusieurs nullités dans ce testament. À peine de nullité. |