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|     INTERDICTION. s.f. Défense par Sentence ou Arrêt à un Officier de faire aucune fonction de sa Charge, ou à une Cour de juger. Il a obtenu un Arrêt d'interdiction contre ce Présidial. Les actes que fait un Officier pendant son interdiction sont nuls. On lui défendit à peine d'interdiction, à peine d'interdiction de sa Charge. INTERDICTION, se dit Des Officiers de Justice; & Interdit, Des choses saintes. On dit aussi, Interdiction du commerce. Un Arrêt d'interdiction contre un prodigue. Il ne peut procéder en Justice, qu'il n'ait fait lever l'interdiction. |
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Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
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En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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