| ![]() ![]() ![]() ![]() INNOMÉ. adj. m. Terme de Droit. On appelle Contrats innomés, Ceux qui n'ont point de dénomination particulière. Ce sont ces actes où l'un promet de faire, & l'autre de donner, &c. L'engagement d'un domestique est un contrat innomé. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() INNOMÉ. adj. m. Terme de Droit. On appelle Contrats innomés, Ceux qui n'ont point de dénomination particulière. Ce sont ces actes où l'un promet de faire, & l'autre de donner, &c. L'engagement d'un domestique est un contrat innomé. |