| INCOMMUTABILITÉ. s.f. Terme de Pratique, qui ne se dit qu'en parlant d'une possession où l'on ne peut être légitimement troublé. Il prouve l'incommutabilité de sa possession par une possession centénaire. |
| INCOMMUTABILITÉ. s.f. Terme de Pratique, qui ne se dit qu'en parlant d'une possession où l'on ne peut être légitimement troublé. Il prouve l'incommutabilité de sa possession par une possession centénaire. |