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|     CASSATION. s.f. Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes & des Procédures. La cassation d'une Procédure. La cassation d'une Sentence. La cassation d'un Testament. Se pourvoir en cassation d'Arrêt, poursuivre la cassation d'un Arrêt, signifie, Se pourvoir en Justice pour faire casser un Arrêt. |
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Chers usagers du portail lexical du CNRTL,
Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.
Vous pouvez d'ores et déjà vous familiariser avec la nouvelle version ici : Portail lexical
En vous remerciant,
L'équipe du CNRTL
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