| ![]() ![]() ![]() ![]() AJOURNEMENT. s.m. Terme de Pratique. Assignation. Exploit d'ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. On appelle Ajournement personnel, Une assignation donnée à quelqu'un à comparoître en personne, pour répondre sur les faits dont il est accusé. Décerner un ajournement personnel. Mettre quelqu'un en ajournement personnel. |