Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
AB INTESTAT, loc. adv. lat.
DR. Sans qu'il ait été fait de testament.
− [En parlant d'un défunt] Mourir ab intestat.
− [En parlant des biens ou d'une partie des biens.] Non dévolus par un acte volontaire du défunt (leur dévolution est régie par les dispositions légales) Succession ab intestat ou succession légale.
− [En parlant de l'héritier ou des héritiers affecté(s) par cette succession] Héritier ab intestat :
Art. 778. − (...) [note] 1. Les dispositions de l'art. 778 s'appliquent au légataire universel comme à l'héritier ab intestat. Code civil. Petits codes Dalloz. 1962.
Rem. Dans ces 2 derniers cas, ab intestat s'oppose à testamentaire.
Prononc. : [abε ̃tεsta].
Étymol. ET HIST. − 1409 (texte cité par Fur. 1960, cf. inf.); 1427 (Nouveau Coutumier Général, éd. Bourdot de Richebourg, Paris 1724, t. 3, 1011 a, Boussac 1427 ds Baldinger, Z. rom. Philol., 67, 1951, p. 28 : par Testament, ab intestat, ou autrement); 1690 (Fur. : Abintestat. Terme de jurispr., qui se dit de celuy qui herite d'un homme qui n'a point fait de testament. Ce fils est heritier de son pere abintestat. Il y a eu un temps ou l'on privoit de sepulture ceux qui étoient decedez abintestat : ce qui donna lieu à un Arrest du 19 Mars 1409 portant deffenses à l'Evêque d'Amiens d'empêcher comme il faisoit la sepulture des decedez abintestat). Empr. au lat. jur. ab intestato « id. », loc. adv. attestée dep. le iies. (L. Neratius Priscus, Digestorum lib. 36, tit. 3, fragm. 13 ds TLL, vol. VII, 2, p. 4, 5 : qui praetermissa institutione heredis in testamento ab intestato possidet hereditatem) et formée à partir de l'adj. intestatus (cf. intestat).
BBG. − Barr. 1967. − Bouillet 1859. − Dupin-Lab. 1846. − Lep. 1948. − Réau-Rond. 1951.