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INCULPATION, subst. fém.
A. − Action d'inculper (v. ce mot A); p. méton. résultat de cette action. Se justifier d'une inculpation (Dict. xixeet xxes.).
B. − DR. PÉNAL. ,,Fait pour le juge d'instruction de signifier à une personne ayant pris part comme auteur ou complice à une infraction, qu'une information est ouverte contre elle`` (Barr. 1974). Être sous le coup d'une inculpation :
On dit que ces commissions d'enquête ont des pouvoirs judiciaires. Ce n'est pas complètement exact car il ne leur appartient pas de décerner des mandats, de prononcer des inculpations, encore moins des peines. Vedel, Dr. constit.,1949, p. 415.
Prononc. et Orth. : [ε ̃kylpasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist. 1740 (Le Sage, Valise trouvée, XII, 198-199 ds Brunot t. 6, p. 1131, note 2). Empr. au b. lat.inculpatio, -onis « accusation, inculpation », formé sur le supin inculpatum de inculpare, v. inculper. Fréq. abs. littér. : 75.