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ASSIGNATION, subst. fém.
I.− [L'obj. de l'assignation est une pers.]
A.− Vx. Rendez-vous fixé à quelqu'un. Vous deviez vous trouver à midi en tel lieu, vous avez manqué à l'assignation (Ac.1878).
B.− Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d'instruction :
1. Après ce témoin, le général Guerrier fut appelé à la barre. Le président Delegorgue s'opposa à ce qu'il fût entendu, alléguant dans l'assignation un retard de vingt-quatre heures. Cela est d'autant plus fâcheux que cette déposition aurait amené la pleine manifestation de la vérité. Clemenceau, L'Iniquité,1899, p. 383.
2. Dans cette journée, nulle consolation ne leur vint de Saxon. L'assignation lancée par M. Libonom à tous ceux qui avaient reçu des dépôts dans leurs maisons produisait un effet terrible. Six d'entre eux coururent à Vézelise tout révéler au juge de paix. Barrès, La Colline inspirée,1913, p. 222.
− En partic. ,,Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive`` (Cap. 1936). Synon. ajournement.
C.− DR. Assignation à résidence. Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé.
− [En parlant de forçats] En assignation. Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux :
3. [Il y a les forçats en cours de peine] qui sortent [du camp] en assignation. A.-L. Dussort, Mémoires,1929-34, ms. dép. par G. Esnault, 1953, p. 7.
II.− [L'obj. de l'assignation est une chose]
A.− Rare. Affectation :
4. L'exécution de ce programme implique : − la dissolution des 10eD.I.C. et 8eD.I.A.; − l'assignation et le transport de nouveaux matériels d'armement américain en sus des programmes en cours; ... De Gaulle, Mémoires de guerre,1956, p. 677.
− En partic., FIN. Affectation des recettes.
B.− DR. Assignation sur qqc. ,,Fixation d'une rente sur un bien fonds`` (Lep. 1948). Synon. mod. constitution de rente :
5. L'État, les communes, les coopératives pourraient, soit par des obligations assez rapidement amorties, soit par des assignations sur les produits agricoles concentrés dans les magasins communaux, coopératifs et sociaux, commencer la transformation de la grande propriété foncière en propriété sociale, avec un triple caractère national, communal, syndical. Jaurès, Ét. socialistes,1901, p. 8.
− DR. CIVIL. Assignation des parts. ,,Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale`` (Cap. 1936). [En matière de partage] ,,Attributions qui sont faites sans tirage au sort`` (Cap. 1936).
PRONONC. : [asiɳasjɔ ̃]. Barbeau-Rodhe 1930 propose également une prononc. avec [ss] géminées : as/s/-. Pour la transcr. de Fér. 1768 : acinacion, cf. assigner.
ÉTYMOL. ET HIST. − 1. 1265 dr. assignacion « affectation, attribution » (Testament de Gui VII, Sire de Laval ds Delboulle, Recueil de notes lexicol., fonds de la bibliothèque de la Sorbonne : Encontre ceste baillie et contre ceste assignacion); d'où 1350 essilnacion « affectation d'un fonds au paiement d'une rente, d'une dette » (Hist. de Metz, IV, 136 ds Gdf. Compl.); 1364 assignation (Coutumes Lille, éd. Roisin, p. 174, 19); 2. 1283 « fixation, détermination d'un jour, d'un lieu » (Ph. de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. Salmon : Li sires li peut metre ses jours de .VIII. jours a l'autre et demener son plet dusques a fin par teles assignations de jor); d'où a) 1350 dr. asinacion « exploit d'huissier assignant à comparaître en justice » (Quitt. ds L. Delisle, Act. norm. de la Ch. des Comptes, p. 425 ds Gdf. Compl. : A cause d'une asinacion faite a nous); 1567 assignation (Amyot, Vies des Hommes Illustres grecs et latins, Démosthène, 65 ds IGLF); b) 1545 « rendez-vous » (Le Maçon, trad. de Boccace, Décaméron, VII, 1 ds Hug.). Empr. au lat. assignatio « répartition, partage » (dep. Cicéron, Agr., 2, 84 ds TLL s.v., 889, 35); au sens de « affectation », en lat. médiév. (1166, Chartae episcopatus Magdeburgensis, 321, p. 415, 29 ds Mittellat. W. s.v., 1071, 17); au sens de « fixation d'une date » (1269, Chartae Luxemburgenses, IV, 126, p. 185, 15, ibid., 1070, 56).
STAT. − Fréq. abs. littér. : 59.
BBG. − Bach.-Dez. 1882. − Barr. 1967. − Blanche 1857. − Bouillet 1859. − Bruant 1901. − Canada 1930. − Cap. 1936. − Comm. t. 1 1837. − Dupin-Lab. 1846. − Foi t. 1 1968. − Goug. Lang. pop. 1929, p. 64. − Kuhn 1931, p. 134, 143. − Le Clère 1960. − Lemeunier 1969. − Lep. 1948. − Réau-Rond. 1951. − Romeuf t. 1 1956. − Spr. 1967. − St-Edme t. 2 1825.