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* Dans l'article "GARANTIE,, subst. fém."
GARANTIE, subst. fém.
A. − Action ou moyen de garantir quelque chose à quelqu'un; résultat de cette action impliquant la responsabilité qui en découle.
1. Moyen de garantir. Donner, obtenir une garantie. Synon. assurance, caution, gage, sûreté(s).Le commerce est encore une fonction qui fait « moins que rien » : s'il y régnait une pleine garantie de vérité, telle que la valeur des objets mis en vente fût connue de l'acheteur aussi bien que du vendeur, les fourmilières de marchands seraient inutiles (Fourier, Nouv. monde industr.,1830, p. 4).Le faisceau des garanties de sécurité (Vuillemin, Être et trav.,1949, p. 94) :
1. Si l'on ne sort pas de cette entreprise ayant porté à la Russie un de ces coups dont les nations les plus puissantes ont peine à se relever et si surtout l'on n'acquiert contre elle les garanties qui donnent l'assurance de n'avoir plus à recommencer, ceux qui mènent les affaires dans nos deux pays mériteront que tant de sang versé retombe sur leur tête. Tocqueville, Corresp. [avec Henry Reeve], 1855, p. 154.
− DR. CIVIL. Obligation d'assurer à quelqu'un la jouissance d'une chose. Acte de garantie, action en garantie, contrat de garantie; garantie naturelle ou de droit, garantie conventionnelle ou de fait; garantie de bonne fin, décennale, légale. La garantie de la solvabilité du débiteur (Code civil,1804, no1695, p. 309).
− DR. COMM. Obligation faite à celui qui vend de répondre de la qualité d'un produit. Garantie d'un an, du vendeur; bon de garantie; sous garantie. C'est vrai que la garantie kilométrique n'est pas exorbitante. Mais enfin, n'est-ce-pas? Vous avez la concession. C'est le principal (Farrère, Homme qui assass.,1907, p. 192).Dans le délai de garantie, l'animal ne fournira pas de réaction à une tuberculination par simple dose (Brion, Jurispr. vétér.,1943, p. 276).
− DR. PUBL. Obligation d'assurer la possibilité d'affirmer et de faire triompher ses droits. Depuis quatre-vingts ou cent ans que la liberté s'est consolidée en Angleterre, la France ne peut se mettre en équilibre avec elle que par des garanties légales de la même nature (Staël, Consid. Révol. fr., t. 2, 1817, p. 97) :
2. Où sont les garanties de justice en France? Qui de nous serait assuré demain d'échapper à une condamnation prononcée sur des pièces dont il ignorerait même l'existence? Clemenceau, Iniquité,1899, p. 15.
2. P. méton. Ce qui sert à garantir. Donner, exiger, offrir, présenter des garanties; toutes garanties. − Ah! Vous savez, reprit-elle, s'il vous faut des garanties... Et, sans achever sa phrase, d'un geste large, elle indiquait les pièces voisines (Zola, Nana,1880, p. 142).Il est même des patrons jaloux de leurs employés, comme si le développement de tout leur entourage n'était pas la meilleure garantie de leur propre succès (Wilbois, Comment fonct. entr.,1941, p. 12) :
3. M. Paul Panthèse s'est reconnu débiteur de deux cent mille francs, et il a donné en garantie son fonds de commerce. Chardonne, Épithal.,1921, p. 263.
♦ P. métaph. :
4. La prisonnière se trouvait dans la salle appelée le Prétoire de la justice où avaient lieu tous les samedis les garanties [it. ds le texte] : c'est-à-dire la confirmation au milieu d'un débat contradictoire des punitions demandées par la sœur dénonçante... E. de Goncourt, Élisa,1877, p. 237.
− DR. PUBL.
a) Garantie(s) d'intérêt(s). Engagement pris par l'État à l'occasion de certains emprunts :
5. Mais les conventions de 1859 et de 1883 déjà mettaient à la charge de l'État les frais d'installation des moins bonnes lignes et les risques de l'exploitation des nouvelles relations ferroviaires, par le biais d'une garantie d'intérêt au capital investi. Chenot, Entr. national.,1956, p. 55.
b) Garantie des métaux précieux. Constatation officielle du titre des ouvrages de métal précieux. Bureau de garantie, contrôle de la garantie :
6. ... convient donc de les frapper [les métaux], comme on a fait jusqu'à présent chez la plupart des peuples civilisés, en pièces d'un poids et d'un titre pareils. Il est au mieux qu'elles portent une empreinte qui soit la garantie de ce poids et de ce titre, et que la faculté de donner cette garantie, et par conséquent de fabriquer les pièces de monnaies, soit exclusivement réservée au gouvernement... Say, Écon. pol.,1832, p. 291.
c) S.G.D.G. (sans garantie du gouvernement). Formule par laquelle l'État décline la responsabilité de la qualité ou de la priorité d'un brevet d'invention. Breveté S.G.D.G.
B. − Action ou moyen d'action visant à assurer une protection contre quelque chose ou quelqu'un. Il veut des garanties contre le mal qu'il a fait (Reybaud, J. Paturot,1842, p. 398).Il suffit de placer dans la boîte à fumée, à quelques centimètres en avant du faisceau de tubes, une tôle de garantie, dite plaque de garde (...) afin d'arrêter tout tube qui viendrait à se déplacer (Ser, Phys. industr.,1890, p. 68) :
7. Dix précautions valent mieux qu'une, pensent ces inquiets souscripteurs de polices successives, et ils marchent au réel si bardés de garanties qu'ils périront cloués sur place dans leur trop lourde armure, comme périrent les chevaliers d'Azincourt sous la première manœuvre moderne. Mounier, Traité caract.,1946, p. 438.
1. DR. PRIVÉ. Indemnisation que l'on doit à quelqu'un pour le dédommager. Appeler, demander une garantie; recours en garantie; garantie d'éviction; garantie des vices cachés.
2. DR. PUBL. Protection que la loi doit être en mesure de procurer à chacun :
8. Ici encore, l'organisation juridique (déclaration ou garantie des droits, garanties juridictionnelles) est secondaire. La vraie garantie des droits individuels consiste dans une organisation sociale qui crée une véritable solidarité de chacun à tous, des citoyens à l'état et, comme dans Rousseau, qui fasse que « par construction » la société ne puisse être oppressive. Vedel, Dr. constit.,1949, p. 233.
♦ Garantie des fonctionnaires. Protection dont l'État fait jouir certains fonctionnaires en interdisant de les poursuivre dans l'exercice de leurs fonctions sans autorisation particulière. Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État (Doc. hist. contemp.,1958, p. 209).
3. DR. INTERN. PUBL. Engagement pris par un État de répondre de l'exécution des obligations internationales d'un autre État. Clause de garantie; pacte de garantie :
9. ... l'Autriche ne devait pas devenir, à nos frais, comme la Prusse, une cause de désordre en Allemagne. Joseph II, à la mort de l'électeur de Bavière, ayant voulu s'emparer de ses États, la France intervint au nom de son droit de garantie sur l'empire germanique et, par la convention de Teschen (1779), imposa sa médiation à l'Autriche et à la Prusse, prêtes à en venir aux mains. Bainville, Hist. Fr., t. 2, 1924, p. 13.
4. Cour. Tout ce qui, d'une façon générale, sert à garantir ou à se garantir. Demander, exiger, présenter des garanties; garanties de sérieux :
10. Pons était d'ailleurs partout une espèce d'égout aux confidences domestiques, il offrait les plus grandes garanties dans sa discrétion connue et nécessaire... Balzac, Cous. Pons,1847, p. 39.
Rem. Dans cette valeur d'emploi, le mot se présente en général au pluriel.
REM.
Garantisme, subst. masc.,,Système d'association encore incomplet qui doit succéder à la phase de civilisation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui`` (Ac. Compl. 1842). Garantisme, demi-combinaison (Fourier, Nouv. monde industr.,1830, p. 12).Garantisme intégral. Tendance de la société post-industrielle ,,à rechercher une protection intégrale contre le risque socio-économique`` (Hetman 1969).
Prononc. et Orth. : [gaʀ ɑ ̃ti]. Ds Ac. 1694-1932. Ac. 1694 admet l'orth. garentie. Étymol. et Hist. A. Moyen de garantir quelque chose à quelqu'un 1. a) [fin xies. « engagement de celui qui se porte garant de quelque chose; caution » (Raschi, Gl., éd. A. Darmesteter et D. S. Blondheim, t. 1, p. 75 : garantie « garantie »)]; ca 1210 en avoir a garantie « avoir la certitude, être sûr de » (Herbert de Dammartin, Foulque de Candie, 11796 ds T.-L.); b) 1588 « ce qui est l'assurance, le gage de quelque chose d'autre » (Montaigne, Essais, III, chap. 12, éd. A. Thibaudet, p. 1189); 2. 1804 garantie due par le vendeur à l'acquéreur (Code civil, p. 4); 3. a) 1832 dr. publ. (Say, Écon. pol., p. 249); b) 1872 sans garantie du gouvernement (Lar. 19e); c) 1845-46 dr. internat. (Besch.). B. Moyen de garantir quelqu'un contre quelque chose 1. ca 1160 « protection, défense » (Enéas, 1135 ds T.-L.); 2. 1789 dr. « dispositions juridiques tendant à protéger certains droits » (Sieyès, Tiers-état, p. 85). Part. passé subst. de garantir*. Fréq. abs. littér. : 1 330. Fréq. rel. littér. : xixe s. : a) 2 621, b) 1 341; xxes. : a) 1 809, b) 1 612. Bbg. Quem. DDL t. 11. - Vardar (B.). Struct. fondamentale du vocab. soc. et pol. en France, de 1815 à 1830. Istanbul, 1973, pp. 241-242.