| RELÉGATION. n. f. T. de Jurisprudence. Dans la législation française actuelle, Peine supplémentaire qui consiste à maintenir interné dans une colonie un condamné aux travaux forcés, après l'accomplissement de sa peine principale. |
| RELÉGATION. n. f. T. de Jurisprudence. Dans la législation française actuelle, Peine supplémentaire qui consiste à maintenir interné dans une colonie un condamné aux travaux forcés, après l'accomplissement de sa peine principale. |