| RAPPORTABLE. adj. des deux genres . T. de Jurisprudence. Il se dit des Choses que les héritiers en ligne directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendants. Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables. |
| RAPPORTABLE. adj. des deux genres . T. de Jurisprudence. Il se dit des Choses que les héritiers en ligne directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendants. Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables. |