| ![]() ![]() ![]() ![]() PROMULGUER. v. tr. Publier une loi dans les formes requises, pour la rendre exécutoire. Nul n'est censé ignorer une loi qui a été promulguée. |
| ![]() ![]() ![]() ![]() PROMULGUER. v. tr. Publier une loi dans les formes requises, pour la rendre exécutoire. Nul n'est censé ignorer une loi qui a été promulguée. |