Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
INDIVISION. n. f.
T. de Procédure. État d'une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Faire cesser l'indivision.