| INDÛMENT. adv. T. de Procédure. D'une manière indue. On a indûment procédé contre lui. Il a reçu, il a payé cette somme indûment. |
| INDÛMENT. adv. T. de Procédure. D'une manière indue. On a indûment procédé contre lui. Il a reçu, il a payé cette somme indûment. |