| INCOMMUTABLE. adj. des deux genres . T. de Jurisprudence. Qui ne peut légitimement passer d'un possesseur à un autre. Propriété incommutable, possession incommutable. On a dit aussi Propriétaire incommutable. Possesseur incommutable. |
| INCOMMUTABLE. adj. des deux genres . T. de Jurisprudence. Qui ne peut légitimement passer d'un possesseur à un autre. Propriété incommutable, possession incommutable. On a dit aussi Propriétaire incommutable. Possesseur incommutable. |