| INCOMMUTABILITÉ. n. f. T. de Jurisprudence. État de ce qui est incommutable. Il prouve l'incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire. |
| INCOMMUTABILITÉ. n. f. T. de Jurisprudence. État de ce qui est incommutable. Il prouve l'incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire. |