| COMPULSOIRE. n. m. T. de Procédure. Action de prendre communication des registres, des minutes d'un officier public, en vertu de l'ordonnance du juge. Procès-verbal de compulsoire. |
| COMPULSOIRE. n. m. T. de Procédure. Action de prendre communication des registres, des minutes d'un officier public, en vertu de l'ordonnance du juge. Procès-verbal de compulsoire. |