| STELLIONAT. s.m. Terme de Droit. Crime que commet un homme en vendant un héritage qui n'est pas à lui, ou en déclarant par un contrat que le bien qu'il vend est franc & quitte de toute hypothèque, quoiqu'il ne le soit pas. Crime de stellionat. Il est accusé de stellionat. Commettre un stellionat. |