Compromissoire
adjectif* Mot issu de l'entrée COMPROMIS
dr. Clause compromissoire. Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident de se rapporter à des arbitrages en cas de conflit dans l'exécution de ce contrat. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la communauté ou pour son compte (Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), 1957, p. 361). Attesté ds Lar. 19e, Lar. encyclop. Littré, Guérin 1892, Rob., Quillet 1965. — [kɔ̃pʀɔmiswa:ʀ]. — 1863 (Littré); de compromis « action de s'en remettre à la décision d'un arbitre » sur le modèle de promissoire (Littré), dér. du rad. du lat. promissum « promesse » d'apr. possessoire* (possessorius).