Logo Portail
Définition du Trésor de la Langue Française (1960-1990)

COMMISSOIRE

adjectif
DR. « Qui a pour effet d'annuler un contrat » (Ac. 1932).
Remarque : Ne s'emploie que dans les 2 expr. a) Clause commissoire. « Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera réalisée » (Ac. 1835-1932). b) Pacte commissoire (attesté à partir de Lar. 19e). « Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire  » (Ac. 1878, 1932).
Prononciation et orthographe
[kɔmiswa:ʀ]. Ds Ac. 1762 et 1835-1932.
Étymologie et histoire
xiiie s. loi comissoire (Digestes, ms. Montp., f° 55d ds Gdf. Compl.). Empr. au b. lat. jur. commissorius adj., attesté notamment dans le syntagme commissoria lex.