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Après vingt ans de bons et loyaux services, la version actuelle du portail sera prochainement remplacée par une nouvelle version au 1er juillet 2026. Cette nouvelle version apporte une refonte complète de l'interface adaptée à tous les supports (ordinateurs, tablettes, smartphones) et inclut également de nouvelles ressources.

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COMMISSOIRE, adj.
DR. ,,Qui a pour effet d'annuler un contrat`` (Ac. 1932).
Rem. Ne s'emploie que dans les 2 expr. a) Clause commissoire. ,,Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera réalisée`` (Ac. 1835-1932). b) Pacte commissoire (attesté à partir de Lar. 19e). ,,Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire`` (Ac. 1878, 1932).
Prononc. et Orth. : [kɔmiswa:ʀ]. Ds Ac. 1762 et 1835-1932. Étymol. et Hist. xiiies. loi comissoire (Digestes, ms. Montp., fo55dds Gdf. Compl.). Empr. au b. lat. jur. commissorius adj., attesté notamment dans le syntagme commissoria lex.