Police de caractères:

Surligner les objets textuels
Colorer les objets :
 
 
 
 
 
 

Entrez une forme
options d'affichagecatégorie :
DÉROGATION. n. f.
Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l'autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou Résultat de cette action. Dérogation à une loi, Suppression ou modification d'une loi par le Parlement. Il y a dans la nouvelle loi une dérogation à l'ancienne. C'est une dérogation à l'usage. Ce codicille renfermait une dérogation importante au testament. Cette clause n'emporte aucune dérogation à celle du précédent traité. C'est une dérogation à nos droits. Par dérogation.